Art. 44 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Le Service financier de l'enseignement facture chaque année aux communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves leur participation à l'aide publique octroyée à l'Ecole.

A cet effet, l'Ecole lui remet, au début de chaque semestre, la liste nominative des ses élèves, par commune.