Art. 43 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Le calcul de la subvention s'effectue sur la base des comptes de l'Ecole. Si les charges salariales dépassent fortement et sans raison objective les montants prévus au budget, la subvention est réduite. Celle-ci atteint toutefois au minimum le 60 % des charges salariales figurant au budget.

Les charges salariales déterminantes sont celles qui sont retenues dans la répartition de la charge des traitements des enseignants de l'école publique.

Les subventions que des communes ou d'autres cantons octroient à l'Ecole sont déduites des charges salariales subventionnées.

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