Art. 41 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Si l'aide apportée par des institutions non étatiques à une école cesse ou diminue sans raison objective, le Département tient compte, dans la détermination de la subvention, d'une participation équitable de ces institutions au financement de l'école.

La subvention n'excédera pas le montant du déficit de l'école diminué des participations fixées selon l'alinéa 1 ci-dessus.