Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.11 CH-JU

Art. 40 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les réductions de subventions prévues à l'article 24 de la loi sur l'enseignement privé sont cumulatives.

Elles sont proportionnelles à l'écart entre les normes prescrites et la situation de l'école.

← Art. 39 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé Art. 41 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →