Art. 4 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les équivalences dont bénéficient les enseignants au titre de leurs états de service antérieurs n'ont aucune valeur en dehors de l'établissement pour lequel elles ont été décernées.

Dans son appréciation des équivalences, le Département, sous réserve d'une visite de la classe, prend en considération

a) la durée de la formation générale et professionnelle;

b) l'expérience professionnelle.

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