Art. 38 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les écoles bénéficiaires de subventions soumettent chaque année leur budget et leurs comptes, ainsi que toutes les pièces nécessaires au calcul de la subvention au Service financier de l'enseignement.

Au besoin, celui-ci demande des compléments d'information ou effectue les contrôles nécessaires.