Art. 34 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les pièces suivantes sont jointes à la requête

a) les statuts de l'école;

b) le dossier de la reconnaissance d'utilité publique;

c) l'état nominatif précis et le lieu de domicile des élèves, ainsi que leur répartition par classe;

d) la répartition des leçons entre les enseignants;

e) la liste des traitements versés aux enseignants;

f) les bilans et les comptes des cinq derniers exercices;

g) les budgets de l'exercice en cours et du prochain exercice;

h) tout autre document adéquat.

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