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Art. 33 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 33 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

La requête en vue d'obtenir une aide de l'Etat est déposée auprès du Département six mois au moins avant le début de l'année civile pour laquelle cette aide est demandée.

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