417.11
CH-JU
Art. 32 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 32 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
La décision de reconnaissance d'utilité publique est publiée dans le Journal officiel scolaire.