Art. 31 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Les requêtes sont déposées auprès du Département.

Le Département peut demander tous documents et informations utiles, notamment sur l'évolution des effectifs et sur la provenance sociale et géographique des élèves.

L'évolution des effectifs au cours des cinq années qui précèdent la requête établit que l'école décharge l'Etat d'une de ses tâches ou répond à un besoin.

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