Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

La demande d'autorisation est accompagnée des informations et documents suivants

a) description de l'activité et de l'organisation de l'école;

b) programmes et plans d'études;

c) dossier personnel des responsables de l'école (directeur, administrateur) comprenant

1. les documents usuels;

2. un extrait du casier judiciaire;

3. une attestation de l'Office des poursuites et faillites;

d) description des locaux scolaires;

e) liste nominative des enseignants;

f) copie des titres et des diplômes des enseignants;

g) états de service antérieurs des enseignants.

Le Département peut exiger d'autres informations ou documents qui lui paraissent nécessaires ou faire procéder à une visite des lieux.

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