Art. 29 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

La décision du Département intervient au plus tôt deux ans après le dépôt de la requête.

Elle est publiée dans le Journal officiel scolaire.

La reconnaissance de niveau n'implique pas nécessairement le passage automatique dans les filières de l'école publique.

← Art. 28 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé Art. 30 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé →