Art. 27 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

L'école qui désire obtenir une reconnaissance officielle du niveau de l'enseignement qu'elle dispense peut, en tout temps, déposer une requête auprès du Département.

Le Département peut réclamer à l'école tous les documents et informations dont il ne dispose pas encore.

Dans tous les cas, il fait procéder à une visite de l'établissement par plusieurs experts et il s'assure de la qualité des plans d'études et de l'organisation des études, ainsi que des qualifications du personnel.

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