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Art. 26 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 26 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

La décision du Département intervient au plus tôt deux ans après le dépôt de la requête.

Elle est publiée dans le Journal officiel scolaire.

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