Art. 24 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

L'école qui désire obtenir une reconnaissance officielle des diplômes et certificats qu'elle délivre peut, en tout temps, déposer une requête auprès du Département.

Le Département peut réclamer à l'école tous les documents et informations dont il ne dispose pas encore.

Dans tous les cas, il fait procéder à une visite de l'établissement par plusieurs experts.

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