417.11
CH-JU
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
L'ouverture ou la reprise d'une école relevant de la scolarité obligatoire nécessite l'autorisation préalable du Département.