417.11
CH-JU
Art. 16 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 16 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
La déclaration a une durée de validité de quatre ans.
Elle doit être renouvelée six mois au moins avant son échéance.