Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

Une requête en renouvellement de l'autorisation octroyée doit être déposée six mois au moins avant son échéance.

Si l'établissement est au bénéfice d'une aide de l'Etat, la requête est déposée simultanément à la demande de renouvellement de cette aide.