Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé

D'entente avec le Service de l'enseignement, les responsables des écoles privées veillent à ce que les modalités de passage entre leur établissement et l'école publique interviennent dans l'intérêt des enfants concernés et conformément aux principes généraux qui gouvernent l'école publique.