Art. 9E Loi sur l’enseignement privé

1 Le Service de l’enseignement contrôle la qualité de

l’enseignement en milieu privé.

2 Le contrôle sur la qualité de l'enseignement est effectué en français.

3 Si l’enseignement se révèle insuffisant, le Service de l’enseignement

met en demeure les parents ou les représentants légaux de prendre

les mesures appropriées jusqu’à la fin du prochain semestre.

4 Si l’enseignement reste insuffisant après cette mise en demeure, le

Service de l’enseignement retire l’autorisation.

5 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les modalités du

contrôle.

← Art. 9D Loi sur l’enseignement privé 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé Art. 9F Loi sur l’enseignement privé →