Art. 9 Loi sur l’enseignement privé

1 L’enseignement en milieu privé doit permettre à l’enfant en

âge de scolarité obligatoire d’acquérir les mêmes connaissances et

compétences que celles enseignées dans le cadre de l’école

obligatoire.

2 Les parents ou les représentants légaux qui entendent donner ou

faire donner un enseignement privé à un enfant en âge de scolarité

obligatoire doivent être au bénéfice d’une autorisation du Service de

l’enseignement.

3 Les parents ou les représentants légaux qui entendent faire donner à

un enfant en âge de scolarité obligatoire un enseignement dans une

école privée en avisent, par écrit, la commission du cercle scolaire du

degré concerné du lieu de résidence habituel de l’enfant. L’avis doit

contenir la désignation de l’école privée concernée.

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