Art. 8 Loi sur l’enseignement privé

1 L’autorisation accordée aux conditions de l’article 5 n’implique

pas que I’Etat reconnaisse la valeur de l’enseignement proposé.

2 L’autorisation accordée aux conditions des articles 5 et 6 ne préjuge

pas la reconnaissance officielle des diplômes, ni ne confère à une

école le caractère d’utilité publique.

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