Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
417.1 CH-JU

Art. 7 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur l’enseignement privé

1 L’autorisation est accordée pour une période de quatre ans.

2 Le renouvellement doit en être demandé six mois avant l’échéance.

← Art. 6 Loi sur l’enseignement privé 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé Art. 8 Loi sur l’enseignement privé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →