Art. 6 Loi sur l’enseignement privé

Les écoles privées dont le programme relève de la scolarité

obligatoire sont soumises aux conditions supplémentaires suivantes

a) ce programme et le plan d’études sont d’un niveau équivalent à

ceux qu’appliquent les écoles publiques du même degré;

b) les enseignants justifient de qualifications équivalentes à celles qui

sont exigées des enseignants de l’école publique;

c) les locaux et installations permettent d’enseigner dans des

conditions comparables à celles qui règnent dans les écoles

publiques.

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