417.1
CH-JU
Art. 40 Loi sur l’enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 40 Loi sur l’enseignement privé
Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente loi.