417.1
CH-JU
Art. 38 Loi sur l’enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 38 Loi sur l’enseignement privé
Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de
I’administration cantonale est modifié comme il suit
Art. 19, chiffres 4 à 8
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