Art. 35 Loi sur l’enseignement privé

Les dispositions de droit cantonal en vertu desquelles une

aide de I’Etat est accordée à certaines écoles privées dès avant

l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aussi

longtemps que les nouvelles règles de subventionnement n’ont pu être

mises en oeuvre.

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