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417.1 CH-JU

Art. 32 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 32 Loi sur l’enseignement privé

Les décisions prises en application de la présente loi et des

prescriptions d’exécution sont susceptibles d’opposition et de recours

conformément au Code de procédure administrative.

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