Art. 30 Loi sur l’enseignement privé

1 Les contrevenants à la présente loi et aux prescriptions

d’exécution sont passibles d’une amende de 100 à 10 000 francs.

2 En outre, eux et les institutions qu’ils représentent peuvent être

privés, totalement ou partiellement, des avantages que leur a

accordés I’Etat ainsi que, pour une durée de quatre ans au plus, de la

possibilité de les requérir à nouveau.

3 Les sanctions prévues sont de la compétence du Département.

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