Art. 29 Loi sur l’enseignement privé

1 Les subventions allouées selon l’article 23 figurent au

budget de I’Etat.

2 Les subventions allouées selon l’article 28, alinéa 1, sont supportées

par I’Etat.

3 La part imputable aux communes fait l’objet d’une répartition selon le

domicile des élèves.

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