Art. 28 Loi sur l’enseignement privé

1 Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences de la présente

loi, I’Ecole jurassienne et Conservatoire de musique peut recevoir une

subvention spéciale arrêtée par le Gouvernement. La procédure et les

conditions d'octroi sont régies par la loi sur les subventions.

2 L’article 23, alinéa 1, de la présente loi, n’est pas applicable.

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