Art. 27 Loi sur l’enseignement privé

1 L’Etat contrôle en tout temps la bonne gestion des écoles

susmentionnées, ainsi que le respect des conditions légales

auxquelles son aide est subordonnée.

2 En collaboration avec le Département des Finances, le

Département contrôle annuellement, sur la base des comptes et

budgets qui lui sont soumis, la gestion des écoles privées recevant

une aide de I’Etat.

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