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417.1 CH-JU

Art. 26 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 26 Loi sur l’enseignement privé

L’Etat peut subordonner son aide financière à la condition que

d’autres collectivités publiques et institutions s’associent

équitablement à son effort.

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