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417.1 CH-JU

Art. 25 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 25 Loi sur l’enseignement privé

La subvention n’est pas versée si les comptes de l’école

requérante sont équilibrés sans l’aide de I’Etat.

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