Art. 22 Loi sur l’enseignement privé

1 La requête est adressée au Département.

2 Le Gouvernement, sur proposition du Département, statue quant au

principe d’une aide octroyée par I’Etat; sa décision est valable pour

une durée de quatre ans au plus.

3 Pour le surplus, les décisions sont de la compétence du

Département.

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