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417.1 CH-JU

Art. 21 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 21 Loi sur l’enseignement privé

1 L’aide de I’Etat consiste dans l’allocation d’une subvention

en espèces.

2 Si les circonstances le justifient, elle peut revêtir d’autres formes.

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