Art. 20 Loi sur l’enseignement privé

L’Etat aide matériellement les écoles privées qui le demandent

et qui remplissent les conditions suivantes

a) l’école requérante possède la personnalité juridique;

b) elle a été reconnue d’utilité publique (art. 18);

c) elle est ouverte, dans les limites de sa capacité d’accueil, à tous les

élèves qui remplissent les conditions usuelles d’admission à un tel

établissement;

d) elle accuse une situation financière qui, en dépit d’une saine

administration, ne peut être équilibrée sans le soutien de I’Etat;

e) elle dispense son enseignement essentiellement à des élèves

jurassiens.

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