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417.1 CH-JU

Art. 2 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 2 Loi sur l’enseignement privé

Sont réputés écoles privées les établissements d’enseignement

ou de formation qui relèvent du droit privé.

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