417.1
CH-JU
Art. 2 Loi sur l’enseignement privé
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
Art. 2 Loi sur l’enseignement privé
Sont réputés écoles privées les établissements d’enseignement
ou de formation qui relèvent du droit privé.