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417.1 CH-JU

Art. 19 Loi sur l’enseignement privé

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé
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Art. 19 Loi sur l’enseignement privé

Les reconnaissances obtenues en application des articles 16

à 18 de la présente loi ne confèrent par elles-mêmes aucun droit à une

aide de I’Etat.

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