Art. 17 Loi sur l’enseignement privé

1 Sur requête, le Département peut établir que l’enseignement

dispensé par une école privée est d’une valeur suffisante pour être

reconnu officiellement.

2 La reconnaissance du niveau de l’enseignement doit intervenir pour

chaque cycle scolaire séparément lorsque l’école en comporte

plusieurs.

3 Lorsqu’une école privée décerne un certificat ou un diplôme, la

reconnaissance porte sur ces derniers.

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