Art. 13 Loi sur l’enseignement privé

1 L’Etat exerce une surveillance générale sur les écoles

privées.

2 Les écoles privées qui accueillent des élèves en âge de scolarité

enfantine ou obligatoire sont placées sous la surveillance de I’Etat au

même titre que les écoles publiques; toutefois, celui-ci respecte, dans

l’accomplissement de leur tâche, l’autonomie et la spécificité de ces

écoles.

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