Art. 12 Loi sur l’enseignement privé

1 Les écoles privées qui accueillent des élèves en âge de

scolarité obligatoire veillent à une fréquentation régulière des leçons.

2 Les écoles privées transmettent, chaque semestre, un certificat de

fréquentation à la commission de l’école du lieu habituel de résidence

de l’élève. Elles annoncent en outre sans délai tout départ au cours de

l’année scolaire d’un élève en âge de scolarité obligatoire.

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