Art. 10 Loi sur l’enseignement privé

1 La publicité faite pour les écoles et l’enseignement privés ne

doit pas être trompeuse ni recourir à des procédés contreires à la

bonne foi.

2 Aucune publicité ne peut être faite avant l’octroi de l’autorisation

prévue à l’article 4 de la présente loi.

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