Art. premier Loi sur l’enseignement privé

1 La présente loi garantit et règle le droit d’ouvrir et

d’exploiter une école privée sise sur le territoire de la République et

Canton du Jura, ainsi que le droit de donner un enseignement privé.

2 Elle régit l’aide de I’Etat aux écoles privées.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 417. Enseignement privé Art. 2 Loi sur l’enseignement privé →