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Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
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Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange d’informations et d’expériences entre eux ainsi qu’avec la Confédération et les organes nationaux concernés.

2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.

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