Art. 21 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l’accord.

2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes

a) informer les cantons signataires;

b) étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des montants des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires; et

c) assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord.

3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre d’habitants.

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