Art. 20 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

1 La Conférence des cantons signataires se compose d’une ou d’un représentant par canton signataire. Elle

a) réévalue périodiquement les montants des allocations de formation complètes définis à l’article 15 et les adapte, le cas échéant, au renchérissement;

b) édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.

2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons signataires.

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