416.311
CH-JU
Art. 7 Ordonnance concernant les subsides de formation
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Art. 7 Ordonnance concernant les subsides de formation
Seules les personnes traitant une demande de subside de formation ont accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.