Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.311 CH-JU

Art. 57 Ordonnance concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 Ordonnance concernant les subsides de formation

Lorsque la personne en formation ne dispose d’aucun revenu au sens des articles 58 à 60, il est tenu compte d'un montant forfaitaire qui peut être fonction de l’âge.

← Art. 56 Ordonnance concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 58 Ordonnance concernant les subsides de formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →