Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.311 CH-JU

Art. 47 Ordonnance concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Ordonnance concernant les subsides de formation

Le forfait pour autres frais selon l’article 41, alinéa 1, lettre c, correspond à 15 % du total constitué des frais d’entretien, des frais d’habitation et des impôts.

← Art. 46 Ordonnance concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 48 Ordonnance concernant les subsides de formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →